Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019

Article 6

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Article 6

I. - Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
II. - Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Gestion des données pour l'aide au permis de conduire

Résumé. Le décret explique qui est responsable de la gestion des données pour l'aide au permis de conduire des apprentis et comment ces informations sont utilisées.

I. - Le centre de formation d'apprentis et l'Agence de services et de paiement sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
II. - Les informations mentionnées dans le dossier de demande d'aide sont transmises au ministère du travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance