Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018

relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services de coffre-fort numérique

Résumé. Ce décret impose des règles pour les services de coffre-fort numérique, comme la facilité d'accès aux documents et la transparence sur les coûts, à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.103 (Le coffre-fort numérique : un service de stockage sécurisé), 5° ;

Vu l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;

Vu la notification n° 2017/185/F adressée le 10 mai 2017 à la Commission européenne,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les services de coffre-fort numérique

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent des règles pour les services de coffre-fort numérique, comme la facilité d'accès aux documents et la transparence sur les coûts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. LIVRE III : Autres services : Fonctionnement de la commission des postes et communications électroniques
→ Version 2
Code des postes et des communications électroniquesdispositions communes et finalesCode des postes et des communications électroniquesSct. Titre II : Dispositions communes et finales : Organisation et fonctionnement de la commission de régulation
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre II : Dispositions communes et finales, Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D595, Art. D594, Art. D596, Art. D598, Art. D599, Art. D597, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D587, Art. D588, Art. D589, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Sct. Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D577, Art. D578, Art. D579, Art. D580, Art. D584, Art. D585, Art. D582, Art. D583, Art. D586, Art. D576, Art. D581, Sct. Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D570, Art. D572, Art. D573, Art. D574, Art. D575, Art. D571, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique, Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique, Art. D537, Art. D538, Art. D539, Art. D540, Art. D541

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les communications électroniques

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du numérique pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3