A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales, Sct. Titre II : Dispositions communes et finales, Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D595, Art. D594, Art. D596, Art. D598, Art. D599, Art. D597, Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D587, Art. D588, Art. D589, Art. D590, Art. D591, Art. D592, Art. D593, Sct. Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D577, Art. D578, Art. D579, Art. D580, Art. D584, Art. D585, Art. D582, Art. D583, Art. D586, Art. D576, Art. D581, Sct. Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques., Art. D570, Art. D572, Art. D573, Art. D574, Art. D575, Art. D571, Sct. Titre Ier : Autres services, Sct. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique, Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique, Art. D537, Art. D538, Art. D539, Art. D540, Art. D541 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.