Article D580
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs d'enquête de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Résumé La commission peut obtenir des infos et parler à qui elle veut pour bien travailler.
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
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