Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des députés dans une commission spécifique
Résumé. Les députés membres d'une commission sur les postes et les communications électroniques restent en poste jusqu'à la fin de la législature.
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.