Article D570
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des députés à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Résumé Les députés à la commission restent en poste pendant toute la législature actuelle.
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
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