Article D576
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission supérieure sur les postes et communications électroniques
Résumé Le ministre demande l'avis de la commission sur les lois, les règles européennes et les contrats des opérateurs de télécommunications.
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ;
1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ;
2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ;
3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.
Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.
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