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Chapitre Ier

Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

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Article D574

Élection des membres dirigeants de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article D573

Article D573

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des faits et informations

Résumé Les membres ne peuvent pas divulguer les informations qu'ils découvrent dans le cadre de leurs fonctions.

Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.