Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des membres de la commission
Résumé. Les membres de la commission doivent garder secrets les informations qu'ils voient ou entendent pendant leur travail.
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.