Code des postes et des communications électroniques

Article D572

Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et indépendance des experts en postes et communications électroniques

Résumé. Des experts dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommés pour trois ans, mais ils ne peuvent pas avoir d'intérêts qui pourraient nuire à leur indépendance.

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission.

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1136 du 31 août 2021art. 13 (V)

En résumé. L’article élargit le champ d’interdiction en ajoutant que ces personnalités ne peuvent pas détenir d’intérêts liés à la distribution de presse, en plus déjà prohibé pour les secteurs postaux et télécoms.

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 2 septembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'interdiction d'exercer des fonctions auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, tout en conservant les autres restrictions.

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Autorité de régulation des télécommunications' par 'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes'.

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission.

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.