Article D582
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission supérieure par l'Autorité de régulation et les commissions parlementaires
Résumé La commission peut donner son avis à des autorités sur des questions de postes et communications électroniques.
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
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