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Décret n°2018-736 du 21 août 2018
relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles pour les professionnels du transport
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute) à L. 654-15 (Sanction pour violation d'interdictions professionnelles) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018