Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 14 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 654-1 à L. 654-15 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet