Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles de retrait d'autorisation pour les transporteurs condamnés
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour retirer l'autorisation d'exercer le transport à ceux condamnés pour certaines infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R1422-8-1 : Perte de l'honorabilité professionnelle dans le transportCode des transportsArt. R1422-8-2 : Retrait temporaire de l'autorisation d'exercer le transport de marchandises
- Code des transportsArt. R1422-8-1, Art. R1422-8-2
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