Décret n°2018-736 du 21 août 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour retirer l'autorisation d'exercer le transport

Résumé. Un décret permet de retirer l'autorisation d'exercer le transport à ceux condamnés pour certaines infractions.
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Création de règles de retrait d'autorisation pour les transporteurs condamnés

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour retirer l'autorisation d'exercer le transport à ceux condamnés pour certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Article 1