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Modification des règles pour les transporteurs routiers
Résumé. Un décret modifie les règles pour les transporteurs routiers, en créant de nouvelles obligations et sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. R3113-23 : Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie de personnes soumises à l'exigence d'honorabilitéCode des transportsArt. R3113-26 : Perte d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs routiers
→ Version 2 : Ajout d'une infraction dans le code de commerceCode des transportsArt. R3113-30 : Retrait d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs
→ Version 2 : Simplification des règles de durée et suppression de la procédure préalable
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie de personnes soumises à l'exigence d'honorabilitéCode des transportsArt. R3113-26 : Perte d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs routiers
→ Version 2 : Ajout d'une infraction dans le code de commerceCode des transportsArt. R3113-30 : Retrait d'honorabilité professionnelle pour les transporteurs
→ Version 2 : Simplification des règles de durée et suppression de la procédure préalable
- Code des transportsArt. R3113-23, Art. R3113-26, Art. R3113-30, Art. R3116-19, Art. R3116-20, Art. R3116-32, Art. R. 3124-7, Art. R3131-1, Art. R3131-3, Art. R3131-4, Art. R3131-5, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3242-8, Art. R3242-9, Art. R3242-16, Art. R3411-15, Art. R3452-12, Art. R3452-24, Art. R3452-45, Art. R3452-46-1, Art. R3452-47
1 version
4 créés
17 modifiés
1 abrogé
3 cités