A modifié les dispositions suivantes :
Code des transportsArt. D1325-2 → Version 2
- Code des transportsArt. D1325-2
1 version
1 modifié
Décret n°2018-736 du 21 août 2018
Titre III : DISPOSITION RELATIVE AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉS DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS DES TRANSPORTS
En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018
Titre III : DISPOSITION RELATIVE AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉS DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS DES TRANSPORTS
Article 3