Décret n°2018-729 du 21 août 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15

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Création de règles pour la délivrance du certificat d'information

Résumé. L'administration doit fournir un certificat d'information dans les cinq mois suivant une demande, après avoir vérifié l'identité et l'adresse du demandeur.

A créé les dispositions suivantes :

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