Créé le 9 août 2018
L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret n°2018-716 du 3 août 2018
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018
L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.