Section précédente

Section parente

Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018

Section suivante

Chapitre II

Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du fonctionnement de l'AMF

Résumé. Le décret modifie le fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers en clarifiant les règles de vote, en simplifiant les procédures et en renforçant les pouvoirs du président.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de quorum et d'abstention

Résumé. Les règles de quorum et d'abstention des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers sont clarifiées pour exclure ceux en conflit d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-4 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R621-4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de vote pour l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut maintenant prendre ses décisions plus rapidement, en réduisant le délai de vote à un jour ouvré.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-2 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R621-2

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l'article L. 621-14

Résumé. L'Autorité des marchés financiers modifie la référence à l'article L. 621-14 pour les décisions individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-3 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-3

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'élection du président de la commission des sanctions

Résumé. La procédure d'élection du président de la commission des sanctions est simplifiée et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-5 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R621-5

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour la commission des sanctions

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans les articles du Code monétaire et financier pour la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable au sein de l'AMF

Résumé. Le président de l'Autorité des marchés financiers remplace le secrétaire général dans plusieurs procédures administratives et financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. R621-14 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-15 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-16 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-17 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-18 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-19 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-20 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-21 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-22 → Version 2Code monétaire et financierArt. R621-23 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-10, Art. R621-13, Art. R621-14, Art. R621-15, Art. R621-16, Art. R621-17, Art. R621-18, Art. R621-19, Art. R621-20, Art. R621-21, Art. R621-22, Art. R621-23

1 version

12 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des compétences au sein de l'AMF

Résumé. Le président de l'Autorité des marchés financiers obtient plus de pouvoirs, notamment la direction des services et l'autorité sur le personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-11 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-11

1 version

1 modifié

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une indemnité complémentaire pour les membres du collège de l'AMF

Résumé. Le décret ajoute la possibilité pour le collège de l'AMF de fixer une indemnité complémentaire pour les membres autres que le président, en raison de leur présidence ou vice-présidence des commissions consultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-12 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R621-12

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité de contrôle pour l'agent comptable

Résumé. Le décret modifie l'article R621-14 du code monétaire et financier pour changer l'autorité de contrôle de l'agent comptable, passant du secrétaire général au président.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-14 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-14

1 version

1 modifié

2 cités

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du secrétaire général par le président dans certaines procédures

Résumé. Le secrétaire général n'intervient plus dans l'adaptation du plan comptable et la transmission des documents à la Cour des comptes, c'est désormais le président qui s'en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-15 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-15

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable pour les remises gracieuses

Résumé. Le président remplace le secrétaire général pour décider des remises gracieuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-19 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-19

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires de l'AMF

Résumé. Le décret met à jour les références des textes réglementaires qui s'appliquent à l'Autorité des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-26 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R621-26

1 version

1 modifié

2 cités

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures de l'AMF

Résumé. Les procédures de l'Autorité des marchés financiers sont simplifiées avec des modes de notification élargis et des ajustements techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du point de départ du délai pour conclure un accord

Résumé. Le délai pour conclure un accord commence maintenant à partir de la réception par l'Autorité des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-37-3 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-3

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et modes de communication dans les sanctions financières

Résumé. L'Autorité des marchés financiers ajuste les délais de notification et les modes de communication dans ses procédures de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-39 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. R621-39

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sanction par l'AMF

Résumé. La personne mise en cause peut maintenant parler en dernier, même sans conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-40 → Version 8
- Code monétaire et financier
Art. R621-40

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de déclaration des transactions financières

Résumé. Les personnes morales ou entités n'ont plus besoin d'agir dans l'intérêt des personnes concernées pour être soumises à la déclaration de transactions financières à l'AMF, et la condition relative aux avantages économiques est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-43-1 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-43-1

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du délai pour un recours incident

Résumé. Le délai pour former un recours incident par le président de l'Autorité des marchés financiers a été clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-46 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. R621-46

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18