JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 12

Article 12

L'article R. 621-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 621-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. »