Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018

relatif à l'Autorité des marchés financiers

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Modifications du fonctionnement de l'AMF

Résumé. Le décret modifie le fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers en clarifiant les règles de vote, simplifiant les procédures, renforçant les pouvoirs du président et adaptant les règles pour le personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VI ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre II : Dispositions relatives au personnel de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre III : Dispositions diverses