Article 14
A l'article R. 621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».
1 version
A l'article R. 621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».
1 version
A l'article R. 621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».