Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers

Article suivant

Article 4

JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».