Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité de contrôle pour l'agent comptable
Résumé. Le décret modifie l'article R621-14 du code monétaire et financier pour changer l'autorité de contrôle de l'agent comptable, passant du secrétaire général au président.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R621-14 → Version 2 · Modification des références légales et de l'autorité de contrôle
- Code monétaire et financierArt. R621-14