Article R621-39-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récusation et abstention des membres de la commission des sanctions
Résumé Un membre de la commission des sanctions doit se retirer s'il a un conflit d'intérêts ou de conscience, et il est remplacé.
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas. Lorsque la commission se réunit en section, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 621-7.
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