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Décret n°2018-500 du 20 juin 2018

portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales et ajustement des taxes

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour ajuster les taxes, simplifier les procédures et augmenter progressivement certaines taxes sur les produits pétroliers jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils, exonérations et conditions d'application de certaines taxes et réductions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 31 : Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
→ Version 45 : Pas d’évolution juridique
Code général des impôts, CGIArt. 39 quinquies H : Provisions fiscales pour les prêts et investissements dans les entreprises nouvelles
→ Version 8 : Modification d'une référence législative
Code général des impôts, CGIArt. 44 sexdecies : Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration pour l'exonération d'impôt
- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39 quinquies H, Art. 44 sexdecies, Art. 75-0 A, Art. 81, Art. 83, Art. 151 nonies, Art. 154 bis-0 A, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 duovicies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter F, Art. 238 bis-0 AB, Art. 248 D

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 261 : Exonérations de TVA pour certaines opérations
→ Version 39 : Pas d’évolution juridique
Code général des impôts, CGIArt. 302 bis K : Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens
→ Version 26 : Augmentation des tarifs de la taxe d'aviation civile
Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZG : Taxe sur les paris hippiques
→ Version 11 : Augmentation des plafonds de financement
- Code général des impôts, CGI.
Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Sct. III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation, Art. 1378 octies, Art. 1378 nonies, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1519 E : Taxe sur les grandes centrales électriques
→ Version 9 : Augmentation du tarif de l'imposition forfaitaire
Code général des impôts, CGIArt. 1519 F : Taxe sur les grandes centrales électriques
→ Version 9 : Augmentation des tarifs d'imposition forfaitaire
Code général des impôts, CGIArt. 1519 G : Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques
→ Version 9 : Augmentation des tarifs d'imposition forfaitaire
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1595 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 D, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1763 E, Art. 1770 duodecies
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Augmentation des tarifs de la taxe sur les produits pétroliers

Résumé. Les tarifs de la taxe sur les produits pétroliers augmentent progressivement jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier et ajuster les règles fiscales, notamment sur les abattements, la taxe sur les salaires, et les déclarations d'investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures fiscales et ajuster certains seuils et taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 24 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 20 : Mise à jour des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2018
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 16 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2018
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 quindecies, Art. 2 tervicies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46-0 B, Art. 49 D, Art. 49 F, Art. 49 H, Art. 49 I bis, Art. 58 P, Art. 95, Art. 95 D, Art. 111-0 B, Art. 118, Art. 178-0 bis B, Art. 321 H, Art. 331 W, Art. 336 bis, Art. 406 bis

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action publique d'en assurer la mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Décret n°2018-500 du 20 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5