Code général des impôts, CGI

Article 963 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 963 A

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules) donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré23 juin 2018

Créé le 1 janvier 2018 · Transféré le 23 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement supplémentaire sur l'immatriculation des véhicules de tourisme

Résumé. Un prélèvement supplémentaire de 500 € par cheval-vapeur est appliqué sur les certificats d'immatriculation des voitures de tourisme, à partir du trente-sixième cheval-vapeur, avec un maximum de 8 000 €.

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies (Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules) donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de la même annexe II, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.
3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Historique des versions

Source : Légifrance