Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018

Article 2

Créé le 26 janvier 2018

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018