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Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;

Vu les décisions n° 2017-5098 AN et 2017-5119 AN du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2017 ;

Vu la vacance du siège de député de la huitième circonscription de Haute-Garonne,

Décrète :

Créé le 26 janvier 2018

Les électeurs de la huitième circonscription de Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 11 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Créé le 26 janvier 2018

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Créé le 26 janvier 2018

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Créé le 26 janvier 2018

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 mars 2018.

Créé le 26 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018

Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018
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Article 4
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