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Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne)

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Décret sur l'élection partielle d'un député en Haute-Garonne

Résumé. Un décret fixe les dates et modalités d'une élection partielle pour un député en Haute-Garonne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu les décisions n° 2017-5098 AN et 2017-5119 AN du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2017 ;

Vu la vacance du siège de député de la huitième circonscription de Haute-Garonne,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Convocations électorales pour l'élection d'un député

Résumé. Les électeurs d'une circonscription en Haute-Garonne sont appelés à voter pour élire un député le 11 mars 2018.

Les électeurs de la huitième circonscription de Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 11 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Élection basée sur les listes électorales du 28 février

Résumé. L'élection aura lieu en utilisant les listes électorales arrêtées au 28 février 2018, avec des règles spécifiques pour les contestations et modifications.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Horaires du scrutin pour l'élection dans la huitième circonscription de Haute-Garonne

Résumé. Le vote pour les élections dans la huitième circonscription de Haute-Garonne aura lieu de 8h à 18h, avec possibilité d'ajuster ces horaires selon des arrêtés préfectoraux.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Date du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour de l'élection dans la huitième circonscription de Haute-Garonne aura lieu le 18 mars 2018, si nécessaire.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 mars 2018.

En vigueur depuis le 26 janvier 2018

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Exécution du décret électoral

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les élections législatives.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018

Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018
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