Décret n°2018-350 du 14 mai 2018

Article 5

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Article 5

I. - La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les scrutins organisés jusqu'au 10 mars 2019 ont lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales).
IV. - Dans chaque commune, et à Paris, Lyon et Marseille, dans chaque secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, les membres de la commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral (Contrôle des listes électorales par une commission) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) sont nommés dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur de cette loi.
V. - Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'inscription sur les listes électorales

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des lois modifiant les règles d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales, avec des exceptions pour certains scrutins jusqu'au 10 mars 2019.

I. - La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les scrutins organisés jusqu'au 10 mars 2019 ont lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales).
IV. - Dans chaque commune, et à Paris, Lyon et Marseille, dans chaque secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, les membres de la commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral (Contrôle des listes électorales par une commission) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) sont nommés dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur de cette loi.
V. - Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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