I. - La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales)Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électoralesLa loi simplifie l'inscription des Européens sur les listes électorales en France en utilisant un seul fichier géré par l'INSEE. rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales)Modernisation des listes électoralesLa loi modernise les règles des listes électorales en créant un registre unique, en fixant des délais d'inscription et en adaptant les règles pour les Français de l'étranger et d'outre-mer. rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les scrutins organisés jusqu'au 10 mars 2019 ont lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes)Art. L.11-2Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listesQuand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile., L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative)Art. L.25Contestations des décisions de la commission administrativeLes électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur., L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance)Art. L.27Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instanceUne fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement., L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales)Art. L.30Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électoralesCertaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés. à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales)Art. L.40Rectifications immédiates des listes électoralesLes commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance., R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février)Art. R.17Validité de la liste électorale jusqu'en févrierLa liste électorale reste valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, sauf si des décisions de justice, des décès, des rectifications ou des inscriptions d'office modifient la liste. et R. 18 (Radiation des électeurs décédés)Art. R.18Radiation des électeurs décédésQuand un électeur meurt, son nom est retiré de la liste électorale dès que le décès est enregistré, et tout électeur peut demander cette radiation. du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales)Modernisation des listes électoralesLa loi modernise les règles des listes électorales en créant un registre unique, en fixant des délais d'inscription et en adaptant les règles pour les Français de l'étranger et d'outre-mer..
IV. - Dans chaque commune, et à Paris, Lyon et Marseille, dans chaque secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, les membres de la commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral (Contrôle des listes électorales par une commission)Art. L.19Contrôle des listes électorales par une commissionUne commission de contrôle vérifie les listes électorales et peut inscrire ou radier des électeurs, avec possibilité de recours. dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales)Modernisation des listes électoralesLa loi modernise les règles des listes électorales en créant un registre unique, en fixant des délais d'inscription et en adaptant les règles pour les Français de l'étranger et d'outre-mer. sont nommés dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur de cette loi.
V. - Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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