Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale (Plafond de ressources pour les prestations familiales) résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales

Résumé. Le décret fixe à 25 076 euros le plafond de ressources pour certaines aides familiales du 1er avril au 31 décembre 2018.

Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale (Plafond de ressources pour les prestations familiales) résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance