Décret n°2018-312 du 26 avril 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) et l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales).
II. - Le 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. - Les 3° et 4° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les allocations familiales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les allocations familiales et la prime à la naissance.

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) et l'article 2 (Fixation des plafonds pour les aides familiales) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 (Modification des règles d'attribution des allocations familiales).
II. - Le 5° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. - Les 3° et 4° de l'article 1er (Modification des conditions d'accès aux aides familiales) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance