Décret n°2018-273 du 13 avril 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D7124-40, Art. D7124-41, Art. D7124-42, Art. D7124-43, Art. D7124-44, Art. D7124-45, Art. D7124-46, Art. D7124-47, Art. D7124-48

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Création du Grand Conseil Coutumier en Guyane

Résumé. Un décret crée le Grand Conseil Coutumier pour représenter les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, avec des règles pour son fonctionnement et ses décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales : Fonctionnement du Grand Conseil Coutumier en GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. D7124-40 : Désignation des chefs coutumiers en Guyane
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D7124-40, Art. D7124-41, Art. D7124-42, Art. D7124-43, Art. D7124-44, Art. D7124-45, Art. D7124-46, Art. D7124-47, Art. D7124-48

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