Code général des collectivités territoriales

Article D7124-40

Article D7124-40

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Désignation des chefs coutumiers amérindiens et bushinenges

Résumé Les chefs amérindiens et bushinenges doivent désigner ceux qui les représenteront au grand conseil coutumier.

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12.


Historique des versions

Version 1

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12.