Article D7124-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et indemnités des membres du grand conseil coutumier
Résumé Les membres du conseil coutumier ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais.
Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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