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Chapitre IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

R7125-1 — R7125-8

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions générales

Article D7124-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des chefs coutumiers amérindiens et bushinenges

Résumé Les chefs amérindiens et bushinenges doivent désigner ceux qui les représenteront au grand conseil coutumier.

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12.

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Article D7124-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la composition du Grand Conseil Coutumier des Amérindiens et des Bushinenges

Résumé Le représentant de l'État publie la liste des membres du Grand Conseil des Amérindiens et des Bushinenges.

L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

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Article D7124-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunions du Grand Conseil Coutumier

Résumé Le président organise les réunions du Grand Conseil Coutumier et informe les membres à l'avance, sauf en urgence.

Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du grand conseil coutumier reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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Article D7124-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et participation du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Résumé Le Grand Conseil Coutumier prend des décisions à la majorité et inclut les avis des minorités. L'État peut assister aux réunions sans voter.

Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.

Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.

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Article D7124-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de mandat au sein du grand conseil coutumier

Résumé Un membre du conseil coutumier peut donner son pouvoir à un autre, mais chacun ne peut en avoir qu'un seul.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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Article D7124-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de quorum et de convocation du Grand Conseil Coutumier des Populations Amérindiennes et Bushinenges

Résumé Le Grand Conseil Coutumier doit avoir la moitié de ses membres présents pour voter, sinon il est reconvoqué le lendemain.

Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.

Si le quorum n'est pas atteint, le grand conseil coutumier est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

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Article D7124-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses de fonctionnement et du secrétariat du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Résumé L'État paie les frais et gère le secrétariat du Grand Conseil Coutumier.

Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.

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Article D7124-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions et indemnités des membres du grand conseil coutumier

Résumé Les membres du conseil coutumier ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais.

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Article D7124-48

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PUBLICITÉ DES SÉANCES DU GRAND CONSEIL COUTUMIER

Résumé Les réunions du grand conseil coutumier sont publiques à moins que la moitié des membres demandent le contraire.

Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.

Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

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