Article D7124-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de mandat au sein du grand conseil coutumier
Résumé Un membre du conseil coutumier peut donner son pouvoir à un autre, mais chacun ne peut en avoir qu'un seul.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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