Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 à L. 7124-18 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D7124-40, Art. D7124-41, Art. D7124-42, Art. D7124-43, Art. D7124-44, Art. D7124-45, Art. D7124-46, Art. D7124-47, Art. D7124-48 > >
1 version
11 créés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D71-121-1, Art. D71-121-2, Art. D71-121-3, Art. D71-121-4, Art. D71-121-5, Art. D71-121-6, Art. D71-121-7, Art. D71-121-8, Art. D71-121-9, Art. D71-121-10 > >
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10 abrogés
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb