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Décret n°2018-273 du 13 avril 2018

relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Grand Conseil Coutumier pour les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane

Résumé. Un décret crée un Grand Conseil Coutumier pour représenter les Amérindiens et Bushinenges en Guyane, remplace un ancien conseil, et charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 (Rôle du grand conseil coutumier en Guyane) à L. 7124-18 (Rôle du grand conseil coutumier en Guyane) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,

Décrète :

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Création du Grand Conseil Coutumier en Guyane

Résumé. Un décret crée le Grand Conseil Coutumier pour représenter les populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, avec des règles pour son fonctionnement et ses décisions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales : Fonctionnement du Grand Conseil Coutumier en GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. D7124-40 : Désignation des chefs coutumiers en Guyane
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D7124-40, Art. D7124-41, Art. D7124-42, Art. D7124-43, Art. D7124-44, Art. D7124-45, Art. D7124-46, Art. D7124-47, Art. D7124-48
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Suppression du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Résumé. Le décret supprime le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge en Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2018

Décret n°2018-273 du 13 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3