Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils)Art. L.31Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civilsLes problèmes de santé des fonctionnaires sont vérifiés par un médecin et les ministres peuvent voir les dossiers médicaux. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires)Art. 65Allocation pour invalidité des fonctionnairesLes fonctionnaires invalides à cause d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire en plus de leur traitement. ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié relatif à l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 (Création d'un compte individuel de retraite pour les agents publics)Création d'un compte individuel de retraite pour les agents publicsCe décret crée un compte individuel de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :