Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-269 du 12 avril 2018

modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations temporaires d'invalidité pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les allocations temporaires d'invalidité pour les fonctionnaires et met à jour leur compte individuel de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié relatif à l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 (Création d'un compte individuel de retraite pour les agents publics) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les allocations d'invalidité pour la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles sur les allocations temporaires d'invalidité pour les fonctionnaires.

Le décret du 29 mars 2014 susvisé (Création d'un compte individuel de retraite pour les agents publics) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de la gestion des allocations temporaires d'invalidité au compte individuel de retraite) à 5 (Modification de la liste des données personnelles enregistrées dans le CIR) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la gestion des allocations temporaires d'invalidité au compte individuel de retraite

Résumé. Le compte individuel de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires est mis à jour pour inclure le contrôle et la gestion des allocations temporaires d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation prolongée des données administratives

Résumé. Les données des fonctionnaires, magistrats et militaires sont conservées cinq ans après leur décès, et plus longtemps en cas de litige.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès élargi aux données personnelles pour les agents des finances publiques

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité peuvent désormais accéder à certaines données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des données personnelles enregistrées dans le CIR

Résumé. Le décret modifie la liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé CIR, notamment les informations relatives aux fonctionnaires, magistrats et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-393 du 29 mars 2014Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2014-393 du 29 mars 2014
Art. Annexe

En vigueur depuis le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Décret n°2018-269 du 12 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6