Décret n°2018-269 du 12 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Art. 3

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Conservation prolongée des données administratives

Résumé. Les données des fonctionnaires, magistrats et militaires sont conservées cinq ans après leur décès, et plus longtemps en cas de litige.

A modifié les dispositions suivantes :

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