Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Article 5

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Article 5

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), pour leur constitution et leur gestion, les agents du service des retraites de l'Etat, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dudit service.
Ont également accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II et IV de l'annexe mentionnée à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), pour leur constitution et leur gestion, les agents des administrations, des établissements publics de l'Etat et des autres organismes qui emploient des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité.
Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service des retraites de l'Etat.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;
2° Les agents des régimes constitutifs du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014 · Dernière version le 15 avril 2018

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Accès aux données personnelles pour la gestion des retraites

Résumé. Certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des fonctionnaires, magistrats et militaires pour gérer leurs retraites.

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), pour leur constitution et leur gestion, les agents du service des retraites de l'Etat, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dudit service.
Ont également accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II et IV de l'annexe mentionnée à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), pour leur constitution et leur gestion, les agents des administrations, des établissements publics de l'Etat et des autres organismes qui emploient des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité.
Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service des retraites de l'Etat.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données collectées dans un traitement), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ;
2° Les agents des régimes constitutifs du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-269 du 12 avril 2018art. 4 : Accès élargi aux données personnelles pour les agents des finances publiques

En résumé. Le décret étend l'accès aux données à caractère personnel aux agents chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité, tout en excluant certaines informations spécifiques.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance