Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès du pensionné. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives au contrôle, à la liquidation, à l'attribution et au service des allocations temporaires d'invalidité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires ou de la décision de rejet de la demande. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014 · Dernière version le 15 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles après le décès

Résumé. Les données des fonctionnaires, magistrats et militaires sont conservées pendant cinq ans après leur décès ou la fin de leurs droits, avec prolongation en cas de litige.

Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès du pensionné. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives au contrôle, à la liquidation, à l'attribution et au service des allocations temporaires d'invalidité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires ou de la décision de rejet de la demande. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-269 du 12 avril 2018art. 3 : Conservation prolongée des données administratives

En résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de données à conserver, relatives aux allocations temporaires d'invalidité, avec des règles de conservation similaires.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance