Décret n°2018-269 du 12 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Art. 5

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Accès élargi aux données personnelles pour les agents des finances publiques

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité peuvent désormais accéder à certaines données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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