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Autorisation de fouilles par l'Etat

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Article R531-3

Contrôle des fouilles, sondages et prospections archéologiques

Code du patrimoine

Article R531-2-1

Article R531-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fouilles dans les forêts de protection

Résumé Pour fouiller une forêt protégée, il faut des documents spécifiques.

Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.

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Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.