Article 1
1 version
JORF n°0082 du 8 avril 2018
Décret n°2018-251 du 6 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R412-2-1 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de justice administrative > > Art. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5 > >
1 version
8 créés
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R522-3, Art. R522-10-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public > >
1 version
5 créés
7 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R632-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R779-2 > >
1 version
5 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R911-5 > >
1 version
1 modifié
Article 9
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
1 version
Article 10
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
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Article 11
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin