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Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures administratives

Résumé. Un décret simplifie les procédures devant les tribunaux administratifs en permettant l'envoi électronique des documents et en réduisant le nombre de copies nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 janvier 2018 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2018 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour simplifier les procédures, notamment en réduisant le nombre de copies à fournir et en encadrant l'utilisation des pièces confidentielles.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des formalités de requête) à 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret.

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Simplification des formalités de requête

Résumé. Le décret simplifie les procédures en réduisant le nombre de copies nécessaires pour les pièces jointes et en précisant les règles pour les documents confidentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs

Résumé. Les personnes privées peuvent désormais envoyer leurs requêtes aux tribunaux administratifs par voie électronique, sous certaines conditions de sécurité et d'authenticité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R414-6 : Envoi des requêtes administratives par voie électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-7 : Sécurité des échanges électroniques avec les tribunaux administratifs
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications

Résumé. Les notifications et communications peuvent être réputées reçues dès leur mise à disposition via un téléservice, et les demandes urgentes peuvent être indiquées de cette manière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux particuliers et entreprises d'utiliser un téléservice pour envoyer des documents aux tribunaux administratifs, simplifiant ainsi les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 : Utilisation du téléservice pour les communications judiciairesCode de justice administrativeArt. R611-8-8 : Signature électronique des mémoires en procédure administrative
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R611-8-6 : Réception des documents électroniques dans les procédures administratives
→ Version 2 : Simplification des règles de communication électronique
Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 : Utilisation du téléservice pour les communications judiciaires
- Code de justice administrative
Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
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Introduction d'une nouvelle méthode d'intervention

Résumé. La procédure d'intervention dans une affaire administrative peut désormais se faire par un téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un moyen de dépôt des requêtes et notifications

Résumé. Les requêtes et notifications peuvent désormais se faire via un téléservice en plus de l'application informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution

Résumé. Le décret ajoute un téléservice pour les demandes d'exécution, en plus de l'application informatique existante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret entreront en vigueur à des dates fixées par le ministre de la justice, mais au plus tard un an après sa publication.

Les dispositions du 6° de l'article 3 (Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs), de l'article 4 (Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications), des 12° à 15° de l'article 5 (Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives), de l'article 6 (Introduction d'une nouvelle méthode d'intervention), des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 (Ajout d'un moyen de dépôt des requêtes et notifications) et de l'article 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre dans toute la France.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Décret n°2018-251 du 6 avril 2018
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