Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R632-1

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Introduction d'une nouvelle méthode d'intervention

Résumé. La procédure d'intervention dans une affaire administrative peut désormais se faire par un téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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