Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux particuliers et entreprises d'utiliser un téléservice pour envoyer des documents aux tribunaux administratifs, simplifiant ainsi les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 : Utilisation du téléservice pour les communications judiciairesCode de justice administrativeArt. R611-8-8 : Signature électronique des mémoires en procédure administrative
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R611-8-6 : Réception des documents électroniques dans les procédures administratives
→ Version 2 : Simplification des règles de communication électronique
Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 : Utilisation du téléservice pour les communications judiciaires
- Code de justice administrative
Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

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