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Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la représentation électronique et extension des références aux alinéas
- Code de justice administrativeArt. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles de communication électroniqueCode de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 : Utilisation du téléservice pour les communications judiciaires
- Code de justice administrativeArt. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais et terminologie pour les communications électroniquesCode de justice administrativeArt. R611-8-3 : Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications judiciaires
→ Version 3 : Précision des obligations d'inscription et de transmissionCode de justice administrativeArt. R611-8-4 : Identification de l'auteur d'un mémoire en défense
→ Version 2 : Précision des modalités de signature électronique et mise à jour des références
- Code de justice administrativeArt. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public