A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public > >