A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-9 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R611-2 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R611-8-6 → Version 2Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R611-8-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-9 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-10 → Version 6
- Code de justice administrativeArt. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R611-8-2 → Version 3Code de justice administrativeArt. R611-8-3 → Version 3Code de justice administrativeArt. R611-8-4 → Version 2Code de justice administrativeArt. R611-8-5 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public