Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs

Résumé. Les personnes privées peuvent désormais envoyer leurs requêtes aux tribunaux administratifs par voie électronique, sous certaines conditions de sécurité et d'authenticité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R414-6 : Envoi des requêtes administratives par voie électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-7 : Sécurité des échanges électroniques avec les tribunaux administratifs
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

A modifié les dispositions suivantes :

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