A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicCode de justice administrativeArt. R414-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-9 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-10 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-11 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiquesCode de justice administrativeaux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R414-1 → Version 3Code de justice administrativeArt. R414-1-1 → Version 2Code de justice administrativeArt. R414-2 → Version 3Code de justice administrativeArt. R414-3 → Version 3Code de justice administrativeArt. R414-4 → Version 2Code de justice administrativeArt. R414-5 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5