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Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'application de l'obligation électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-1-1 : Caractéristiques techniques de l'application de transmission électronique des requêtes
→ Version 2 : Aucune modificationCode de justice administrativeArt. R414-2 : Envoi des requêtes administratives par voie électronique
→ Version 3 : Précision des modalités d'identification
- Code de justice administrativeArt. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5