Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 11

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Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre dans toute la France.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance