Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des formalités de requête) à 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour simplifier les procédures, notamment en réduisant le nombre de copies à fournir et en encadrant l'utilisation des pièces confidentielles.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des formalités de requête) à 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance