Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du 6° de l'article 3 (Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs), de l'article 4 (Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications), des 12° à 15° de l'article 5 (Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives), de l'article 6 (Introduction d'une nouvelle méthode d'intervention), des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 (Ajout d'un moyen de dépôt des requêtes et notifications) et de l'article 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret entreront en vigueur à des dates fixées par le ministre de la justice, mais au plus tard un an après sa publication.

Les dispositions du 6° de l'article 3 (Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs), de l'article 4 (Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications), des 12° à 15° de l'article 5 (Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives), de l'article 6 (Introduction d'une nouvelle méthode d'intervention), des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 (Ajout d'un moyen de dépôt des requêtes et notifications) et de l'article 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance