En vigueur depuis le 9 avril 2018
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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du décret
Les dispositions du 6° de l'article 3 (Création des règles pour les requêtes électroniques aux tribunaux administratifs), de l'article 4 (Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications), des 12° à 15° de l'article 5 (Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications avec les juridictions administratives), de l'article 6 (Introduction d'une nouvelle méthode d'intervention), des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 (Ajout d'un moyen de dépôt des requêtes et notifications) et de l'article 8 (Ajout d'un téléservice pour les demandes d'exécution) du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.