Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

Source : Légifrance