Décret n°2018-251 du 6 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R522-3, Art. R522-10-1

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Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications

Résumé. Les notifications et communications peuvent être réputées reçues dès leur mise à disposition via un téléservice, et les demandes urgentes peuvent être indiquées de cette manière.

A modifié les dispositions suivantes :

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