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Ajout d'un téléservice pour les notifications et communications
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de modalité d’indication d’urgence pour les demandes soumises via un téléserviceCode de justice administrativeArt. R522-10-1 : Réception des notifications par voie électronique
→ Version 2 : Extension du mode de réception des notifications
- Code de justice administrativeArt. R522-3, Art. R522-10-1