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Décret n°2018-252 du 6 avril 2018

modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recrutement dans les affaires maritimes

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de recrutement, de formation et d'avancement des administrateurs des affaires maritimes, notamment pour les militaires et fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées ;

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4134-2 (Nominations temporaires dans la carrière militaire) ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Modification d'un décret maritime

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès à l'Ecole d'administration des affaires maritimes) à 11 (Suppression des règles de promotion et de reclassement pour les administrateurs des affaires maritimes) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès à l'Ecole d'administration des affaires maritimes

Résumé. Les conditions d'accès au concours de l'Ecole d'administration des affaires maritimes sont simplifiées pour les militaires et fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ouverture du recrutement d'administrateur des affaires maritimes aux officiers de la marine marchande

Résumé. Le recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes s'ouvre désormais aux officiers de la marine marchande avec au moins trente mois de service en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les conditions de recrutement pour les grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du stage probatoire pour les administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes recrutés selon certaines conditions effectuent un stage probatoire d'un an, avec des règles spécifiques selon leur mode de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrat d'engagement pour les administrateurs des affaires maritimes stagiaires

Résumé. Les lauréats des concours d'administrateur des affaires maritimes signent un contrat pour la durée de leur formation ou stage.

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Ancienneté pour les administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes peuvent désormais gagner de l'ancienneté dans leur grade en fonction de leur expérience en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des limites de nominations d'élèves administrateurs

Résumé. Les nominations d'élèves administrateurs sont désormais limitées à un taux moyen de 50% pour les nominations au titre des articles 4 et 5, et de 100% pour celles des articles 6 et 7, calculé sur une période de cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination pour les professeurs de l'enseignement maritime

Résumé. Les professeurs de l'enseignement maritime promus peuvent demander à être nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, avec un classement selon leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes sont désormais prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer, sans application des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de promotion et de reclassement pour les administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques de promotion et de reclassement des administrateurs des affaires maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2018

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