Article 1
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JORF n°0082 du 8 avril 2018
Décret n°2018-252 du 6 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 4134-2 ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 16 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 19 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 38 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 40 > >
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Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 > > Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39 > >
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4 abrogés
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt